Lorsque la durée d’une procédure devant le Conseil de prud’hommes ou la Cour d’appel dépasse les délais raisonnables de justice, les justiciables ont droit à une indemnisation.
Mais qu’est-ce qui est indemnisé et pour quel montant ?
L’État répare le préjudice moral et le préjudice financier.
La réparation du préjudice moral
Le dépassement des délais raisonnables de justice cause nécessairement un préjudice moral au justiciable.
Le tribunal judiciaire juge en effet que : « un procès est nécessairement source d’une inquiétude pour le justiciable et une attente prolongée non justifiée induit un préjudice dû au temps d’inquiétude supplémentaire »
C'est donc l’angoisse vécue par le justiciable pendant un délai excessif qui est indemnisée.
Pas facile de valoriser l’angoisse…
C'est pourquoi les juges reconnaissent un préjudice nécessaire, par mois de retard.
L'indemnisation par mois de retard varie selon les juridictions et selon le type de contentieux.
Par exemple, actuellement, devant le Tribunal judiciaire de Paris, l'indemnisation est de 200 € par mois de retard dans les dossiers prud'homaux.
Cette somme relève de la libre appréciation des juges du fond et peut donc évoluer.
De notre point de vue, plus les délais sont excessifs, plus le montant de l'indemnisation devrait augmenter.
C'est évidemment beaucoup plus préjudiciable de subir 24 mois de délais déraisonnables, que 6.
En effet, au fur et à mesure du temps qui passe, la patience s'use, les doutes grandissent et l'angoisse augmente de façon exponentielle au fur et à mesure de l'allongement des délais de procédure. Sans compter qu'à un certain point, trop long, c'est surtout trop tard.
Imaginez le stress généré par un retard de train ou d’avion de 2 heures ou de 14 heures : il n’a rien à voir.
C’est pourquoi, nous essayons de faire évoluer la tarification de l’indemnisation du préjudice moral pour obtenir une majoration du « prix » du mois de retard au fur et à mesure de l’allongement des délais :
250 € par mois de retard excédant le délai raisonnable jusqu’à 12 mois
500 € par mois de retard excédant le délai raisonnable entre 12 et 18 mois
700 € par mois de retard excédant le délai raisonnable entre 18 et 24 mois
1000 € par mois de retard excédant le délai raisonnable de plus de 24 mois
Mais pour l’instant, la jurisprudence du Tribunal judiciaire n'évolue pas.
Pour rappel, l’indemnisation du préjudice moral est due au salarié, comme à l’employeur, qu’il ait perdu ou gagné le procès.
La réparation du préjudice financier
Le dépassement des délais raisonnables de justice peut également causer un préjudice financier au justiciable.
Le tribunal judiciaire juge en effet que celui qui gagne le procès a été privé, pendant un délai excessif, de la faculté de disposer du montant des condamnations.
C'est donc l’indisponibilité du montant des condamnations pendant un délai excessif qui est indemnisée.
L’indemnisation du préjudice financier est calculée par application du taux d’intérêt légal.
Qu’attendez vous pour obtenir l’indemnisation de vos retards de justice ?
Si vous estimez subir un retard de justice, remplissez notre questionnaire en ligne pour obtenir gratuitement une évaluation de votre indemnisation.
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