Ou pourquoi l'État français est-il si souvent condamné pour déni de justice depuis plusieurs années…
« Une crise profonde, résultat de décennies de politiques défaillantes »
« Une justice au bord de la rupture »
« La justice peine de plus en plus à remplir son rôle »
« L’allongement des délais de jugement conduit à une dégradation de la situation qui engage la responsabilité de l’État »
« Débordée, la justice civile ne parvient plus à trancher les litiges dans des conditions décentes »
« La baisse significative des saisines des Conseils des prud’hommes ne s’est pas accompagnée d’un apurement des stocks »
« Une qualité amoindrie des jugements en première instance entrainant une saturation des Cours d’appel »
Non, ce ne sont pas des titres du Charlie hebdo ou du Canard Enchainé.
Pour les grandes annonces côté Conseil de prud’hommes, pas de surprise :
Baisse de plus de moitié du nombre de requêtes déposées devant le Conseil de prud’hommes, entre 2009 et 2020
Ce qui n’est pas une bonne nouvelle dès lors qu’elle ne s’accompagne pas d’une baisse équivalente du nombre des conflits au travail.
Cette chute du nombre de saisines du Conseil de prud’hommes est un peu la conséquence des ruptures conventionnelles qui réduisent les conflits de rupture du contrat, mais surtout de la réforme de la procédure prud’homale en 2016 et des barèmes Macron en 2017.
La réforme de la procédure prud’homale de 2016 a eu pour résultat de complexifier la saisine du Conseil de prud’hommes pour les salariés au point de les obliger à recourir à l’accompagnement souvent trop onéreux des avocats, et donc à les faire renoncer.
L’introduction des barèmes Macron en 2017 a eu pour résultat de diminuer de moitié les indemnités moyennes en cas de licenciement abusif.
Donc moins de gains et procédure plus chère : pas étonnant que le nombre de saisines ait chuté et, avec lui, la réalité de l’accès à la justice prud’homale ce qui est très préoccupant dans une démocratie.
Augmentation des délais de traitement des dossiers devant le Conseil de prud’hommes : d’une moyenne nationale de 14,7 mois de procédure en 2016 à 16,2 mois en 2021
Et cette moyenne nationale ne reflète pas la réalité notamment de la section de l’encadrement du Conseil de prud’hommes de Nanterre, en charge à elle toute seule de tous les cadres de La Défense, qui a littéralement sombré en imposant des délais anormalement longs de justice pouvant aller jusqu’à 4 ans.
Donc, moitié moins de dossiers mais pas de déstockage… Ce n’est pas rassurant.
Des jugements rendus à la va vite, qui conduisent à une explosion du taux d’appel avec un nouvel allongement des délais de justice…
Un taux d’appel de 59,7 % sur les décisions prud’homales qui ne sont confirmées par la Cour d’appel que dans 28,3% des cas…
Et pour répondre à cette situation de crise extrême, le Comité formule des axes de réflexion anecdotiques :
Changement de nom de la juridiction.
Maintien des juges issus du monde de l’entreprise mais avec un renforcement de leur formation.
Renforcement du rôle des greffes pour préparer et orienter les affaires.
Bureau de conciliation dédié.
Mise en place d’une médiation intégrée.
Le ministre de la Justice, Eric Dupont Moretti, a réagi en exposant qu’il envisageait une réforme en douceur de la justice du travail.
Si vous voulez notre avis, nous avons dépassé depuis un moment le stade de la douceur et là, ce sont de grands moyens dont nous avons besoin !
C’est pourquoi, nous proposons à chaque salarié et à chaque entreprise de réclamer la réparation financière qu’ils sont en droit d’obtenir du fait des retards de justice. Et combattre ces « délais anormalement longs de justice » qui violent le droit fondamental à ce que son affaire soit entendue dans un délai raisonnable.
Pour savoir si et pour combien vous y êtes éligibles, remplissez notre questionnaire en ligne et obtenez gratuitement l’estimation du montant de votre indemnisation.
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