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Qu’est-ce qu’un délai raisonnable de justice ? - Crédit photo : © Pexels | Anete Lusina
Crédit photo : © Pexels | Anete Lusina

Qu’est-ce qu’un délai raisonnable de justice ?

Publié le : 09/09/2022 09 septembre sept. 09 2022
Retards de justice

Lecture : 1 min 30

Le droit de « toute personne à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable » est gravé dans la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (article 6.1).


Ce droit est repris dans notre droit interne, à l’article L.111-3 du Code de l’organisation judiciaire, selon lequel les décisions de justice doivent être rendues dans un délai raisonnable.

Il existe donc bien, en France, un droit à être jugé dans un délai raisonnable.

Et c’est la violation de ce droit qui engage la responsabilité de l’État et ouvre droit à réparation pour les justiciables.

La loi fixe les délais de procédure.

Par exemple, lorsqu’un salarié saisit le Conseil de prud’hommes en prise d’acte de la rupture de son contrat de travail, le juge doit statuer dans un délai d’un mois.

À côté des délais légaux irréalistes au vu de la situation de notre système judiciaire, le juge a fixé des délais raisonnables, à chaque étape de la procédure.

Devant le Conseil de prud’hommes, sont raisonnables les délais suivants :
 
  • 3 mois entre la saisine du Conseil de prud’hommes et l’audience de conciliation
  • 9 mois entre l’audience de conciliation et l’audience de jugement
  • 2 mois entre l’audience de jugement et le délibéré (décision du Conseil de prud’hommes)
  • 2 mois entre le délibéré et la notification de la décision aux parties

Devant la Cour d’appel, sont raisonnables les délais suivants :
 
  • 12 mois entre la déclaration d’appel et l’audience de plaidoirie
  • 2 mois entre l’audience de plaidoirie et la notification de la décision
 

Qu'est-ce qu'un délai de justice raisonnable pour une procédure en droit du travail ?

 

Devant le conseil de prud'hommes

 

Devant la Cour d'appel

 
Ces délais sont très souvent dépassés, faute de moyens accordés à la Justice pour les respecter.

Sous réserve que ce ne soient pas les parties (salariés et employeurs) qui sont responsables de l’allongement des délais, leur dépassement engage la responsabilité de l’État et ouvre droit à une indemnisation.

Si vous estimez subir un retard de justice, remplissez notre questionnaire en ligne pour obtenir gratuitement une évaluation de votre indemnisation.
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