Devant le Conseil de prud'hommes, les délais de procédure peuvent être longs. Voire très longs. Mais longs comment ?
Consultez le décryptage des délais de justice, suivant chacune des étapes de la procédure prud'homale.
Lorsque le Conseil de prud’hommes est saisi, il convoque les parties (employeur et salarié) à une audience de conciliation et d’orientation, aussi appelée Bureau de conciliation et d’orientation (BCO).
Le délai raisonnable entre la saisine du Conseil de prud’hommes et l’audience de conciliation est fixé à 3 mois. Dans la réalité, le délai peut prendre jusqu’à 9 mois.
Faute de conciliation entre les parties, le Conseil de prud’hommes fixe un calendrier de procédure.
Ce calendrier de procédure prévoit la date de :
La communication des pièces et des conclusions pour la partie en demande
La communication des pièces et des conclusions pour la partie en défense
L’audience de plaidoiries
Les conclusions sont l’acte juridique qui détaille par écrit les arguments de fait et de droit. Les pièces sont les documents qui viennent justifier les arguments développés dans les conclusions.
L’audience de plaidoirie, aussi appelée bureau de jugement (BJ), doit intervenir dans un délai raisonnable de 9 mois après l’audience de conciliation.
Dans la réalité, le délai peut être beaucoup plus long :
Soit parce que le calendrier de procédure fixe une date de plaidoirie plus de 9 mois après l’audience de conciliation, parce que le Conseil de prud’hommes est saturé.
C’est notamment le cas à la section de l’encadrement du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
Soit parce que la date de l’audience de plaidoirie est reportée à la demande des parties.
Le report, plus souvent appelé renvoi, est demandé lorsqu’une partie souhaite bénéficier d’un délai supplémentaire pour finaliser son dossier.
Ces demandes de délais supplémentaires s’expliquent par le retard pris par les avocats et/ou leurs clients dans la préparation du dossier.
Ce retard peut être volontaire, il est alors généralement du fait de l’employeur en défense qui tente de gagner du temps, on parle alors de « manœuvre dilatoire ».
Il peut aussi être involontaire lorsque les parties n’ont pas réussi à mettre leur dossier en état dans les délais.
Le renvoi n’est prononcé que si le Conseil de prud’hommes donne son accord, en considérant que c’est une mesure de bonne administration de la justice.
Soit les deux.
La nouvelle date de plaidoirie doit alors être fixée dans un délai raisonnable de 6 mois. C’est rarement le cas. A la section de l’encadrement à Paris, les renvois sont de l’ordre de 9 mois.
À l’issue des plaidoiries, le Conseil de prud’hommes informe les parties de la date de délibéré, qui est la date à laquelle la décision est rendue. Le délibéré doit intervenir dans un délai raisonnable de 2 mois suivant les plaidoiries.
Si le Conseil de prud’hommes n’a pas pu rendre de décision, faute de voix prépondérante pour trancher le litige, l’affaire est renvoyée en audience de départage. Elle doit être fixée dans un délai raisonnable de 6 mois.
Après le délibéré, le Conseil de prud’hommes dispose d’un délai raisonnable de 2 mois pour notifier le jugement aux parties, c’est-à-dire pour envoyer la décision par lettre RAR aux parties, employeur et salarié.
C’est la notification du jugement qui fait courir le délai d’appel d’1 mois.
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