L'État doit garantir des délais raisonnables de justice.

Avant d'engager votre dossier, Sagan vérifie son éligibilité, estime le nombre de mois de délais déraisonnables imputables aux dysfonctionnements de la Justice et estime l'indemnité que vous pourriez obtenir, en fonction de la jurisprudence du Tribunal judiciaire de Paris

Bien qu'un aléa judiciaire existe toujours, car la jurisprudence peut évoluer, jusqu'à présent, tous nos dossiers ont abouti à une indemnisation.

Pour constituer votre dossier, nous vous demanderons :

• Vos décisions de justice, en entier et en PDF

• Votre carte d’identité recto verso

• Votre RIB avec en tête de la banque

Oui !

Cette indemnisation vient réparer le préjudice que vous avez subi en raison des délais déraisonnables de justice, que vous ayez gagné ou perdu votre dossier.

Ce contentieux de l’indemnisation des retards de justice concerne principalement les affaires du Conseil de prud’hommes, mais il fonctionne pour tous les autres contentieux.

Chez Sagan nous ne traitons que des retards pour les dossiers CPH et Pôle social (accident du travail, URSSAF ...)

L’estimation de votre indemnisation est gratuite.
Seule la procédure est payante.

Le coût de la procédure dépend :

• Du contentieux dans lequel vous avez subi des retards

• De savoir si vous êtes une personne physique ou une personne morale

Il conprend :

• Un honoraire fixe qui inclut les frais d’huissier et de procédure, qui est payé à l’engagement du dossier

• Un honoraire variable calculé sur le résultat obtenu, qui est prélevé au moment du paiement de l’indemnisation

La prise en charge d’un dossier se fait à partir de :

• 350€ pour la procédure de 1ere instance

• 500€ TTC pour la procédure d'appel

Non !

Vous n’encourez aucun risque car cette demande d’indemnisation à l’État est un droit.

L’État doit garantir des délais de justice raisonnables, en application de la Convention européenne des droits de l’homme (Article 6 CEDH) et du droit français (article L.141-1 du Code de l’organisation judiciaire).

Le droit à indemnisation en cas de dépassement des délais raisonnables, dès lors qu’il est imputable au dysfonctionnement de la justice, est systématiquement confirmé par les tribunaux.

La demande d’indemnisation nécessite :

• L’envoi d’une mise en demeure au ministère de la Justice,

• Une négociation avec les services du ministère

• Et en cas d’échec des négociations, une procédure devant le tribunal judiciaire.

L'avocat est recommandé ou obligatoire pour les étapes de négociation et de contentieux, alors autant le prendre dès le départ.

Oui.

Notre offre vaut pour toutes les affaires prud'homales, en France, quelque soit le lieu où la procédure s'est déroulée

Selon notre expérience, sous réserve que le dossier soit correctement constitué, le principal risque réside dans la minoration de l’indemnité :

• Si le Tribunal estime que le nombre de mois de délais déraisonnables est inférieur à celui initialement estimé

• Si le Tribunal change sa jurisprudence pour réduire l’indemnisation du mois de retard qui est actuellement à 200 € par mois de retard pour les dossiers prud’homaux

Si vous êtes débouté de votre demande, vous vous exposez à être condamné à verser une somme à l'Agent judiciaire de l'État au titre des frais de défense qu'il a engagés (article 700 du Code de procédure civile).

Vous serez bien sûr informé de l'éventuel risque de votre dossier avant l'engagement de la procédure.

Selon la jurisprudence actuelle du Tribunal judiciaire, les entreprises, personnes morales, sont éligibles au même titre que les salariés à obtenir une indemnisation, en raison de l’incertitude prolongée du fait des délais déraisonnables de justice.

Cette jurisprudence est conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme qui juge également que les personnes morales sont éligibles à cette indemnisation.

Le délai moyen en 1ère instance est de 12 mois, à compter de la délivrance de l’assignation.

Ce délai peut évoluer en fonction de l’encombrement de la juridiction, compte tenu de l’augmentation du nombre de demandes d’indemnisation – ce dont vous serez informé lors de l’ouverture de votre dossier.

La condamnation de l'etat en 1ère instance fait l’objet d’une exécution provisoire, même en cas d’appel.

Un appel peut intervenir, le délai est alors d’environ 2 ans de procédure, compte tenu de l’encombrement de la Cour d’appel de Paris.

Nous recommandons d’attendre que vous ayez obtenu une décision définitive dans votre dossier prud’homal, après épuisement des voies de recours.

Toutefois, vous avez le droit d’engager une procédure dès la fin de la 1ère instance, donc en cours de procédure d’appel, ou à la fin de la procédure d’appel, alors qu’il y a un pourvoi en cassation.

L'action doit être engagée dans un délai de 4 ans après la fin de votre dossier. La fin du dossier, c'est la date de notification de la dernière décision de justice, qui ne fait pas l'objet d'un recours.

Ce contentieux est peu connu et peu utilisé.

Selon le dernier rapport du gouvernement sur ce contentieux qui date de 2020, moins de 0,25% des salariés qui ont engagé une affaire devant le Conseil de prud’hommes ont fait une demande d’indemnisation, alors que près de 60% de ces dossiers enregistrent des retards.

Mais maintenant, vous le savez !

Votre réticence est légitime, mais :

• Cette action vous permet justement de tenter d’obtenir l’indemnisation de votre préjudice spécifique lié aux retards de justice.

• Cette action n’a pas du tout le même impact psychologique et de stress que votre dossier prud’homal où vous défendiez votre intégrité professionnelle ou même personnelle.

• Nous nous occupons de tout