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28/09/2022
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Lorsque la durée d’une procédure devant le Conseil de prud’hommes ou la Cour d’appel dépasse les délais raisonnables de justice, les justiciables ont droit à une indemnisation.
Mais qu’est-ce qui est indemnisé et pour quel montant ?
L’État répare le préjudice moral et le préjudice financier.
La réparation du préjudice moral
Le dépassement des délais raisonnables de justice cause nécessairement un préjudice moral au justiciable.
Le tribunal judiciaire juge en effet que : « un procès est nécessairement source d’une inquiétude pour le justiciable et une attente prolongée non justifiée induit un préjudice dû au temps d’inquiétude supplémentaire »
C'est donc l’angoisse vécue par le justiciable pendant un délai excessif qui est indemnisée.
Pas facile de valoriser l’angoisse…
C'est pourquoi les juges reconnaissent un préjudice nécessaire, par mois de retard.
L'indemnisation par mois de retard varie selon les juridictions et selon le type de contentieux.
Par exemple, actuellement, devant le Tribunal judiciaire de Paris, l'indemnisation est de 200 € par mois de retard dans les dossiers prud'homaux.
Cette somme relève de la libre appréciation des juges du fond et peut donc évoluer.
De notre point de vue, plus les délais sont excessifs, plus le montant de l'indemnisation devrait augmenter.
C'est évidemment beaucoup plus préjudiciable de subir 24 mois de délais déraisonnables, que 6.
En effet, au fur et à mesure du temps qui passe, la patience s'use, les doutes grandissent et l'angoisse augmente de façon exponentielle au fur et à mesure de l'allongement des délais de procédure. Sans compter qu'à un certain point, trop long, c'est surtout trop tard.
Imaginez le stress généré par un retard de train ou d’avion de 2 heures ou de 14 heures : il n’a rien à voir.
C’est pourquoi, nous essayons de faire évoluer la tarification de l’indemnisation du préjudice moral pour obtenir une majoration du « prix » du mois de retard au fur et à mesure de l’allongement des délais :
250 € par mois de retard excédant le délai raisonnable jusqu’à 12 mois
500 € par mois de retard excédant le délai raisonnable entre 12 et 18 mois
700 € par mois de retard excédant le délai raisonnable entre 18 et 24 mois
1000 € par mois de retard excédant le délai raisonnable de plus de 24 mois
Mais pour l’instant, la jurisprudence du Tribunal judiciaire n'évolue pas.
Pour rappel, l’indemnisation du préjudice moral est due au salarié, comme à l’employeur, qu’il ait perdu ou gagné le procès.
La réparation du préjudice financier
Le dépassement des délais raisonnables de justice peut également causer un préjudice financier au justiciable.
Le tribunal judiciaire juge en effet que celui qui gagne le procès a été privé, pendant un délai excessif, de la faculté de disposer du montant des condamnations.
C'est donc l’indisponibilité du montant des condamnations pendant un délai excessif qui est indemnisée.
L’indemnisation du préjudice financier est calculée par application du taux d’intérêt légal.
Qu’attendez vous pour obtenir l’indemnisation de vos retards de justice ?
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26/09/2022
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09
2022
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Lors d'une procédure prud'homale, les délais de procédure peuvent être longs. Voire très longs dans le cas d'un retard de justice.
Devant la Cour d’appel, les dossiers sont prêts à être plaidés en seulement 6 mois. Mais les justiciables attendent la décision de la Cour d’appel pendant 2 à 3 ans…
L’employeur ou le salarié qui veut contester la décision du Conseil de prud’hommes peut faire appel dans un délai d’1 mois à compter de la notification du jugement. Le jugement est le nom de la décision du Conseil de prud’hommes.
Lire aussi : Délais de procédure devant le Conseil de prud'hommes
Si la déclaration d’appel n’est pas déposée dans ce délai de prescription d’1 mois, le jugement de 1ère instance est définitif. Cela signifie qu’il n’est plus possible de le contester et qu’il doit être immédiatement exécuté.
Après le dépôt de la déclaration d’appel, les parties doivent respecter des délais obligatoires, assez courts.
L’appelant (celui qui a fait appel) dispose d’un délai de 3 mois à compter de la déclaration d’appel, pour déposer ses pièces et conclusions au greffe de la Cour d’appel, par l’intermédiaire de son avocat
L’intimé (celui qui n’a pas interjeté appel) dispose aussi d’un délai de 3 mois à compter de la fin du délai de 3 mois de l’appelant, pour répliquer en déposant à son tour ses pièces et conclusions au greffe de la Cour d’appel, par l’intermédiaire de son avocat
Non seulement ces délais sont courts, mais surtout leur inobservation est sévèrement sanctionnée.
Si l’appelant ne respecte pas son délai de 3 mois, la sanction est la caducité de sa déclaration d’appel.
Cela signifie que :
Il perd son droit de contester le jugement
La procédure judiciaire est terminée
Le jugement du Conseil de prud’hommes devient définitif et doit être exécuté
En bref, c’est comme s’il n’avait pas interjeté appel.
Si l’intimé ne respecte pas son délai de 3 mois, la sanction est l’irrecevabilité de sa défense.
Cela signifie que :
Ses pièces et conclusions, c’est-à-dire ses arguments de fait et de droit et pièces justificatives, sont totalement rejetés
La Cour d’appel tranche le litige en ne retenant que les explications de l’appelant
En bref, il perd son droit de se défendre.
Ces délais sont issus du Décret Magendie qui est applicable pour les affaires prud’homales devant la Cour d’appel depuis le 1er août 2016.
Depuis lors, les dossiers d’appel sont donc prêts en 6 mois.
Il est, toutefois, possible de compléter sa communication de conclusions et pièces après l’expiration des 2 délais de 3 mois jusqu’à l’ordonnance de clôture. L’ordonnance de clôture est la décision par laquelle la Cour d’appel met fin aux échanges d’arguments et de pièces entre les parties.
Les dossiers d’appel sont prêts sous 6 mois, mais ils ne sont pas pour autant plaidés dans ce délai… À la fin de ces 2 délais, commence une longue période d’attente pour avoir une date de clôture et de plaidoiries.
À la Cour d’appel de Paris comme à celle de Versailles, le délai moyen se situe entre 2 et 3 ans.
Pour être plus précis, prenons l’exemple de la procédure de Laurie devant la Cour d’appel de Versailles :
Un dossier prêt à plaider en 6 mois
30 mai 2019 : Dépôt de la déclaration d’appel par Laurie
30 août 2019 : Dépôt de ses pièces et conclusions par Laurie
30 novembre 2019 : Dépôt des pièces et conclusions en réplique par l’ancien employeur de Laurie
Un délai de plus de 22 mois pour avoir une date de plaidoirie
10 octobre 2021 : Ordonnance de clôture
10 novembre 2021 : Audience de plaidoiries
Un délai de plus de 7 mois pour avoir la décision de la Cour d'appel
30 juin 2022 : Notification de l’arrêt par la Cour d’appel à Laurie, après 6 reports de la date à laquelle la décision devait être rendue (le report de la date d’arrêt s’appelle un prorogé de décision). L’arrêt est le nom de la décision prise par la Cour d’appel.
La procédure a donc duré 3 ans et 1 mois, c’est-à-dire 37 mois. Alors que le délai raisonnable devant la Cour d’appel est de 12 mois. Laurie a subi un retard de justice de 25 mois, c’est-à-dire plus de 2 ans…
Et vous, combien de temps a duré votre procédure d’appel ?
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23/09/2022
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2022
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Devant le Conseil de prud'hommes,
les délais de procédure peuvent être longs. Voire très longs. Mais longs comment ?
Consultez le décryptage des délais
de justice, suivant chacune des étapes
de la procédure prud'homale.
Lorsque le Conseil de prud’hommes est saisi, il convoque les parties (employeur et salarié) à une audience de conciliation et d’orientation, aussi appelée Bureau de conciliation et d’orientation (BCO).
Le délai raisonnable entre la saisine du Conseil de prud’hommes et l’audience de conciliation est fixé à 3 mois. Dans la réalité, le délai peut prendre jusqu’à 9 mois.
Faute de conciliation entre les parties, le Conseil de prud’hommes fixe un calendrier de procédure.
Ce calendrier de procédure prévoit la date de :
La communication des pièces et des conclusions pour la partie en demande
La communication des pièces et des conclusions pour la partie en défense
L’audience de plaidoiries
Les conclusions sont l’acte juridique qui détaille par écrit les arguments de fait et de droit. Les pièces sont les documents qui viennent justifier les arguments développés dans les conclusions.
L’audience de plaidoirie, aussi appelée bureau de jugement (BJ), doit intervenir dans un délai raisonnable de 9 mois après l’audience de conciliation.
Dans la réalité, le délai peut être beaucoup plus long :
Soit parce que le calendrier de procédure fixe une date de plaidoirie plus de 9 mois après l’audience de conciliation, parce que le Conseil de prud’hommes est saturé.
C’est notamment le cas à la section de l’encadrement du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
Soit parce que la date de l’audience de plaidoirie est reportée à la demande des parties.
Le report, plus souvent appelé renvoi, est demandé lorsqu’une partie souhaite bénéficier d’un délai supplémentaire pour finaliser son dossier.
Ces demandes de délais supplémentaires s’expliquent par le retard pris par les avocats et/ou leurs clients dans la préparation du dossier.
Ce retard peut être volontaire, il est alors généralement du fait de l’employeur en défense qui tente de gagner du temps, on parle alors de « manœuvre dilatoire ».
Il peut aussi être involontaire lorsque les parties n’ont pas réussi à mettre leur dossier en état dans les délais.
Le renvoi n’est prononcé que si le Conseil de prud’hommes donne son accord, en considérant que c’est une mesure de bonne administration de la justice.
Soit les deux.
La nouvelle date de plaidoirie doit alors être fixée dans un délai raisonnable de 6 mois. C’est rarement le cas. A la section de l’encadrement à Paris, les renvois sont de l’ordre de 9 mois.
À l’issue des plaidoiries, le Conseil de prud’hommes informe les parties de la date de délibéré, qui est la date à laquelle la décision est rendue. Le délibéré doit intervenir dans un délai raisonnable de 2 mois suivant les plaidoiries.
Si le Conseil de prud’hommes n’a pas pu rendre de décision, faute de voix prépondérante pour trancher le litige, l’affaire est renvoyée en audience de départage. Elle doit être fixée dans un délai raisonnable de 6 mois.
Après le délibéré, le Conseil de prud’hommes dispose d’un délai raisonnable de 2 mois pour notifier le jugement aux parties, c’est-à-dire pour envoyer la décision par lettre RAR aux parties, employeur et salarié.
C’est la notification du jugement qui fait courir le délai d’appel d’1 mois.
Lire aussi : Délais de procédure devant la Cour d'appel
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21/09/2022
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2022
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La responsabilité de l’État pour les retards de justice est très rarement engagée.
Pour l’affirmer, il suffit de consulter les chiffres officiels du Rapport annuel au Parlement qui doit lui être remis par le ministère de la Justice.
Selon une loi de 2007, avant le 30 juin, le ministère de la Justice doit établir un rapport sur :
Les actions en responsabilité engagées contre l’État du fait fonctionnement défectueux du service de la justice,
Les décisions définitives condamnant l'État à ce titre,
Et le versement des indemnités qui en découlent.
Nous sommes le 05 juin 2023, et attendons toujours le rapport pour 2021, 2022 et celui de 2023 ne semble pas poindre son nez non plus…
Le gouvernement serait-il dans le déni des dénis de justice ?
Bref.
Le rapport 2021 pour l’année 2020 précise que la responsabilité de l’État a été engagée par 908 justiciables, dont 600 pour des affaires prud’homales.
Selon le graphique tiré du rapport, entre 2015 et 2020, ce sont, en moyenne, 366 actions en responsabilité de l’État pour les retards de justice qui ont été engagées.
Évolution du nombre de nouvelles requêtes annuelles
Source : Rapport au Parlement 2021
Article 22 de la loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007
Ce qui frappe, pour un professionnel du contentieux prud’homal, c’est le décalage entre la réalité des dysfonctionnements judiciaires que nous expérimentons au quotidien et le nombre des actions en responsabilité de l’État.
À Paris et en région parisienne, mais aussi dans beaucoup de grandes ou moins grandes villes de France, les délais raisonnables de justice ne sont pas respectés et les contentieux durent en moyenne 5 ans, jusqu’à la décision de la Cour d’appel.
Selon notre expérience, quasiment tous les dossiers tranchés en appel ont subi des délais anormalement longs.
Selon un calcul rapide et estimatif, en tenant compte de :
La prescription par 4 ans de l’action en responsabilité de l’État,
Du nombre de requêtes déposées devant les Conseils de prud’hommes,
Du nombre d’affaires terminées par les Conseils de prud’hommes
Et du taux d’appel des décisions prud’homales,
C’est au bas mot 120 000 dossiers qui seraient actuellement éligibles à une indemnisation.
L’indemnisation au titre du préjudice moral, lié au seul dépassement des délais raisonnables, est due aussi bien à l’employeur qu’au salarié, qu’il ait gagné ou perdu le procès. Ce serait donc 240 000 demandes d’indemnisation qui pourraient être déposées.
Cela signifierait donc que seulement 0,25% des justiciables dont le droit à bénéficier de délais raisonnables de justice a été violé, engagent la responsabilité de l’État…
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19/09/2022
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2022
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Mais qu’est-ce que c’est un déni de justice, vous demandez-vous ?
L’idée générale ne vous a pas échappé : le déni de justice vise bien une situation où un juge refuse de rendre la justice.
En revanche, concrètement, vous ne voyez pas trop comment, ni pourquoi, dans notre belle et séculaire démocratie judiciaire, un juge pourrait refuser de rendre une décision sur une affaire.
Et pourtant…
Le déni de justice vise principalement 2 situations :
Quand le juge ne se prononce pas sur toutes les demandes dont il a été saisi, mais uniquement sur certaines d’entre elles, il y a déni de justice.
Vous saisissez le Conseil de prud’hommes d’une contestation de votre licenciement et d’une demande de rappel de commissions, le juge condamne l’employeur sur le licenciement, mais ne dit rien sur votre demande de rappel de commissions.
Quand le juge met trop de temps à rendre sa décision, il y a aussi déni de justice.
À l’heure du digital, attendre plus de 16 mois pour obtenir une décision du Conseil de prud’hommes, c’est déjà interminable et totalement déconnecté des besoins des justiciables, mais quand cette attente dépasse ce délai, le droit considère que c’est comme si le juge n’avait pas rendu de décision.
Laissez-nous vous révéler ce secret jusqu’à présent si bien gardé : il existe un droit à ce que son affaire soit jugée dans un délai raisonnable.
Ce n’est pas un simple droit, c’est un droit fondamental qui est protégé par la Convention européenne des droits de l’homme.
Nous ne vous épargnerons pas la retranscription de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, tant sa musique est douce à nos oreilles : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable »…
Alors pourquoi donc, avez-vous dû attendre 5 ans pour obtenir la décision définitive de la Cour d’appel et le versement de vos dommages et intérêts pour licenciement abusif ?
Permettez-nous de ne pas traiter ici ce sujet, pour tenir cet article dans un temps de lecture raisonnable !
Retenez que la France est très mauvaise élève et qu’elle est régulièrement condamnée pour dépassement des délais raisonnables de justice.
Retenez surtout que tous les dénis de justice liés au « dépassement des délais raisonnables de justice », que les professionnels appellent aussi les « délais anormalement long de justice » et qui pourraient tout simplement appelés les « retards de justice » ouvrent droit à une indemnisation pour la victime, c’est-à-dire : vous !
Il suffit d’engager une action en responsabilité contre l’État qui est prévue par l’article L.141-1 du Code de l’organisation judiciaire qui prévoit que « L’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice. Cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice. »
Oui c’est pompeux ! mais c’est pour que vous vous rendiez compte que c’est une procédure légale, tout ce qu’il y a de plus officielle et donc normale et sans risque de représailles ;)
Si vous souhaitez savoir si vous êtes éligible et pour combien en raison de la durée interminable de votre contentieux devant le Conseil de prud’hommes, il vous suffit de remplir notre questionnaire en ligne et vous recevrez gratuitement notre diagnostic...
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16/09/2022
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2022
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Tribune libre par Alexandra Sabbe Ferri
J’adore mon Conseil de prud’hommes !
Si je l’aime tant, c’est parce qu’après 17 ans de vie commune, je ne le comprends toujours pas. Moi aussi, j'ai mes paradoxes !
Vous le savez, le Conseil de prud’hommes n’est pas composé de juges, mais de vrais gens du monde du travail, des employeurs et des salariés. Parce que qui mieux que ceux qui ont l’expérience des conflits du travail pour trancher des conflits du travail ?
En retenant cette logique, le tribunal des affaires familiales serait composé de divorcés, moitié hommes trompés, moitié femmes laissées pour compte avec les enfants sur les bras, et le tribunal pénal de délinquants et de victimes.
Sauf que, vous l’aurez tous remarqué, ce n’est pas le cas.
Ce qui dépasse l’entendement, si on considère que le droit du travail doit être appliqué par des non-juristes, c’est : pourquoi, alors, est-il si technique ?
Avec pour conséquence, une absence totale de confiance dans les jugements rendus par les Conseils de prud’hommes qui font l’objet d’un appel dans 60% des cas, contre 25% au maximum pour les décisions rendues en 1re instance par des magistrats professionnels.
Vous le savez peut être le Conseil de prud’hommes est organisé en sections : 1 pour les cadres et 4 pour les non cadres suivant les secteurs d’activité (commerce, industrie, agriculture et activités diverses).
20% des salariés sont cadres, la proportion semble parfaite. Sauf que… parmi les salariés qui engagent une procédure prud’homale, la part des cadres est bien supérieure à 20%.
Au Conseil de prud’hommes de Nanterre (dont relèvent tous les cadres de La Défense), la section de l’encadrement, c’est la ligne 13 à l’heure de pointe ! Et c’est comme ça, qu’on vous annonce à votre audience de conciliation du 25 mars 2022 que votre affaire sera plaidée le 17 juin 2025…
Autre point qui me laisse perplexe : à quel moment quelqu’un a trouvé que c’était malin d’espérer trancher des conflits avec un nombre pair sans voix prépondérante : 2 conseillers employeurs et 2 conseillers salariés sont dans un radeau, c'est la justice qui tombe à l'eau !
C’est surement ce même gars super malin qui a trouvé la solution.
- Le gars malin : Quand il y a 2 voix contre 2 voix.
- Vous : Oui.
- LGM : Il y a un partage de voix.
- Vous : … oui.
- LGM : Alors, tu renvoies l’affaire non tranchée devant un juge départiteur.
- Vous : J’aurais trouvé un mot plus simple, mais je vois l’idée, tu vas chercher un 5è pour avoir un nombre impair et trancher.
- LGM : Voilà !
- Vous : Ok…, j’aurais peut être retenu le circuit court, tout de suite.
- LGM : Donc on crée une section de départage !
- Vous : 1 seule section de départage ? Pour toutes les affaires non tranchées des 5 sections ? Ça ne risque pas de coincer un peu ?
- LGM : On est limité sur les budgets.
- Vous : Ah…
Et puis, un dernier.
La loi fixe des délais de justice. C’est la loi, donc c’est obligatoire, puisque ce serait quand même dingue que les tribunaux, dont le boulot est de la faire appliquer, ne se sentent pas obligés par elle, non ?
Et bien … c’est dingue !
À côté des délais légaux, il y a des délais « raisonnables »… C’est un peu comme si tu ne dois pas voler, mais si ton vol est raisonnable, alors ça va !
Et ce qu’il y a d’encore plus dingue, c’est que ces délais raisonnables ne sont pas non plus respectés…
C’est à ce moment-là que vous pouvez demander votre indemnisation pour vos retards de Justice.
Si vous le faites tous, je suis sûre que nous pourrons avoir de l’impact et réussirons collectivement à mettre le sujet des retards de justice en haut de la pile pour trouver des solutions.
Un avocat se lèvera toujours pour dire non, mais son non ne sera entendu que si vous faites valoir vos droits. Sans vous, on ne peut rien faire.
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