SAGAN LEGAL DESIGN - SASUFormation en ligne en droit du travailDernière mise à jour : 15 décembre 2025
Elles définissent les règles applicables à l'achat et à l'utilisation des formations en ligne proposées par Sagan Legal Design.
Toute commande implique votre acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui constituent le socle unique de la relation contractuelle.
La formation est commercialisée par :
Sagan Legal Design, SASU immatriculée au RCS de Paris
Siège social : 38 rue Bernard Buffet – 75017 Paris
Email : asf@sagan-avocats.fr
Ces coordonnées vous permettent de nous contacter pour toute question commerciale, administrative ou technique.
Chaque formation comprend :
La consultation individuelle avec un avocat (30 minutes) est un service distinct, proposé en option.
La formation est délivrée exclusivement en ligne sur SchoolMaker, une plateforme sécurisée dédiée aux parcours de formation.
À la validation de votre commande et dès réception du paiement, vous recevez automatiquement :
Votre accès est :
Fonctionnalités accessibles immédiatement :
Durée d'accès selon votre achat :
Toute utilisation frauduleuse (partage d'identifiants, connexions multiples anormales) peut entraîner une suspension immédiate sans remboursement.
SchoolMaker fonctionne sur ordinateur, tablette ou smartphone, sans installation.
Prérequis techniques recommandés :
Les supports PDF peuvent être téléchargés. Les vidéos ne sont pas téléchargeables.
Sagan Legal Design n'est pas responsable des difficultés liées :
Vous pouvez régler :
Le paiement intégral déclenche l'accès à la formation.
Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la commande. En cas de modification ultérieure, seul le prix affiché au jour de l'achat vous est applicable.
Aucune remise ne s'applique sauf indication expresse.
Non.
En validant votre commande, vous :
Une mention de renonciation peut vous être demandée lors du paiement.
Vous bénéficiez d'un droit d'usage strictement personnel.
Il vous est interdit de :
Les ressources PDF sont téléchargeables pour votre usage personnel uniquement.
Toute violation peut entraîner la suspension de l'accès, sans remboursement, et engager votre responsabilité.
Vos données sont utilisées pour :
Vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, suppression, opposition) à : [email].
Notre politique de confidentialité détaille l'ensemble du traitement.
La formation est réalisée dans le cadre de la certification Qualiopi – Action de formation.
En conséquence, vous acceptez :
Il s'agit d'une attestation de suivi et d'acquisition, non d'un diplôme.
Financements OPCO / FIF PL :
Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité, prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation.
Elle couvre :
La garantie ne couvre pas :
Sagan Legal Design est responsable de la bonne exécution des obligations prévues au contrat.
Cette responsabilité peut toutefois être écartée lorsque :
Sagan Legal Design ne peut être tenue responsable :
Vous recevez :
Vous pouvez demander à tout moment la copie de votre contrat.
Si un désaccord persiste après demande amiable, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation :
CM2C – Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse : 14 rue Saint-Jean – 75017 Paris
Email : cm2c@cm2c.net
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site : https://www.cm2c.net
Vous pouvez également consulter la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :https://ec.europa.eu/consumers/odr/
En l'absence d'accord amiable ou de médiation, les tribunaux français sont compétents.
En cas de litige avec un consommateur, sont compétents les tribunaux désignés par le Code de la consommation.
En cas de litige avec un client professionnel, les tribunaux de Paris sont exclusivement compétents.
SAGAN LEGAL DESIGN - SASU
Formation en ligne en droit du travail
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